Vey & Associés

Prothèses défectueuses : rappel du régime de responsabilité applicable au producteur et au professionnel de santé

Covid-19 : le Cabinet s’adapte aux préconisations gouvernementales et reste entièrement disponible

L’interdiction de filmer et photographier les procès validée par le Conseil constitutionnel

Le Montpellier Hérault Rugby mis hors de cause

Proportionnalité nécessaire d’une saisie en valeur

Solidarité entre les coupables devant la Cour d’assises

L’Ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante remplacée par un « Code de la justice des mineurs »

Libération de l’opposant Maurice Kamto et de ses partisans

L’articulation des poursuites entre le droit pénal et le droit de la concurrence

Le blanchiment de fraude fiscale, une infraction instantanée mais occulte par nature

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